Votre attestation fiscale
Si le total de vos dons au profit de Médecins Sans Frontières atteint au moins 40 euros sur l’ensemble d’une année, vous avez droit à une attestation fiscale. Ces attestations sont accordées par le Ministère des Finances, mais vous recevrez la vôtre par l’intermédiaire de MSF. Nous envoyons les attestations fiscales par courrier, en mars de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez effectué le(s) versement(s). L’attestation fiscale est établie au nom du titulaire du compte à partir duquel le don est effectué.
Réduction d’impôt
Pour tout don à partir de 40€ par an, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45%. Un don de 100€ ne vous coûtera en réalité que 55€.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à visiter le site du SPF Finances.
Dans quels cas de figure ai-je droit à une attestation fiscale ?
Vous recevrez une attestation fiscale si les quatre conditions ci-dessous sont remplies :
1/ Vous versez votre don directement (que ce soit par un don unique, un ordre permanent ou une domiciliation) de votre compte en banque sur un des comptes de MSF.
2/ Un don ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelle que nature que ce soit. Une contrepartie pourrait être : la participation à une activité, à un événement ou une tombola, un ticket d’entrée pour un concert au profit de MSF, la fourniture d’un bien ou d’un service, la mention d’un logo ou une attention promotionnelle.
3/ Le montant versé n’est pas issu d’une récolte de fonds collective.
4/ Le total de vos dons atteint au moins 40 euros par année civile (année calendrier, de janvier à décembre). Vous pouvez atteindre le montant de 40 euros en un seul don ou avec plusieurs dons de moindre montant. Le total de vos dons sera déductible jusqu'à 45% du montant versé.
Je complète ma déclaration fiscale en ligne sur Tax-on-web. Le montant de mon attestation sera-t-il automatiquement pré-rempli ?
Quand vous complétez votre déclaration fiscale sur Tax-on-web, le montant des attestations fiscales auxquelles vous avez droit est normalement inscrit de façon automatique sur votre déclaration pré-remplie. Nous vous recommandons toutefois de vérifier que cela a été fait.
Afin que cette reconnaissance automatique se déroule au mieux, il est important de fournir un maximum de données personnelles correctes à MSF (par ex. numéro national). Un dossier complet est plus facilement reconnu par le fisc, et vos attestations fiscales seront correctement liées à votre dossier Tax-on-web.
Les copies des quittances que Médecins Sans Frontières a introduites auprès du Centre de Documentation ou via Belcotax-on-web sont envoyées au plus tard fin février au bureau des contributions du donateur/de la société et intégrées dans la déclaration électronique d’impôt des personnes physiques si l’identification du donateur est complète et correcte (nom-prénom-adresse). Ce sont en principe les seuls documents qui sont pris en considération pour l’octroi de la réduction d’impôt sur les dons.
Quelle est la différence (sur le plan fiscal) entre un don et un versement suite à une action de récolte de fonds ?
Lorsque vous réalisez un versement suite à une action de récolte de fonds, vous rassemblez l’argent d’autres personnes, par exemple suite à une vente (aux enchères), une tombola, une activité ou un événement. Le résultat de cette récolte de fonds ne vous donne pas droit à une attestation fiscale, car vous ne versez pas l’argent en votre seul nom.
Un don est une somme d’argent qu’une personne, entreprise ou organisation verse à MSF. Et ce sans recevoir de contrepartie, c’est-à-dire qu’en tant que donateur, vous ne recevez rien en échange. Seul un don individuel donne droit à une attestation fiscale.
Quelles sont les conditions de déductibilité fiscale pour les entreprises qui font un don à MSF ?
Pour les sociétés, il y a essentiellement deux possibilités qui produisent un avantage fiscal : les dons spécifiques et les dépenses qui peuvent être qualifiées de sponsoring ou de publicité.
Conditions de déductibilité fiscale du don :
Pour faire plus court on peut aussi dire ceci :
Les conditions suivantes sont identiques aux dons effectués par un particulier, à savoir le montant doit s’élever à minimum 40€, ne peut pas résulter d’une collecte et est sans contrepartie. L’institution qui le reçoit doit être agréée par le Ministre des Finances.
En outre :
-Le don ne peut pas dépasser 5% du résultat réel des activités dont le bénéfice n’est pas établi sur la base du tonnage ou 500.000 euros ;
-Le don doit être fait en argent (le don de produit ou de service n’entre pas en ligne de compte) ;
-Le don ne peut pas être reversé à une autre institution ;
Dans la déclaration d’impôt des sociétés, les dons sont d’abord techniquement repris parmi les dépenses rejetées et seulement déduits ensuite.
Conditions de déductibilité fiscale du sponsoring ou de la publicité :
-Fournir la preuve que ces dépenses contribuent à la croissance de l’entreprise ;
-La publicité doit améliorer la rentabilité de l’entreprise et placer ses activités sous un jour favorable auprès du public.
Pourquoi MSF me demande-t-il mon numéro d'identification au registre national (NN) ou votre numéro d'entreprise (BCE)?
Dans le cadre de l’envoi des attestations fiscales 2024, le SPF Finances nous demande de leur fournir le numéro d'identification du registre national (ou le numéro BCE pour les entreprises) des donateurs bénéficiant d'une attestation fiscale. Ainsi, l'administration sera en mesure à l’avenir d'ajouter votre avantage fiscal automatiquement dans votre proposition de déclaration simplifiée.
Seules les données d'une personne peuvent être automatiquement liées à votre déclaration d'impôts. Si vous nous soutenez par le biais d'un compte commun et/ou vous bénéficiez d’une attestation fiscale en tant que couple, nous vous demandons dans ce cas d’indiquer le prénom, le nom et le numéro de registre national d'une seule personne.
Pour s’assurer que les renseignements communiqués soient attribués à la bonne personne figurant dans notre base de données, nous vous demandons d’utiliser votre numéro de donateur, qui est un identifiant unique, lorsque vous nous communiquez votre numéro national. Celui-ci se trouve dans nos communications postales, au-dessus de vos noms et prénoms (soit sur l’enveloppe, soit sur la lettre).
Vous pouvez transmettre votre numéro d’identification du registre national (ou numéro d’entreprise si vous êtes une entreprise) en remplissant ce court formulaire en ligne.
Nous vous remercions pour votre compréhension ainsi que pour votre soutien aux projets et interventions de MSF.
